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Décisions des tribunaux
N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Tout membre est tenu de voter ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision, sauf en cas de conflit d’intérêt, réel ou apparent, ou pour un motif de récusation jugé suffisant par le président, conformément aux dispositions du Code d’éthique et de déontologie des administrateurs de la Chambre des notaires du Québec et de ses organismes affiliés.
Un membre qui est en situation de conflit d’intérêt relativement à une question doit le révéler au Conseil d’administration, s’abstenir de s’exprimer ou de voter sur cette question et se retirer. Le président décide séance tenante si ce membre est en situation de conflit d’intérêt, conformément aux dispositions du Code d’éthique et de déontologie des administrateurs de la Chambre des notaires du Québec et de ses organismes affiliés.
